le tableau n° 57, sans constater le moindre élément produit aux débats susceptible de corroborer cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil,

restrictive donc erronée des dispositions des articles 467 du code civil et 651 du code de procédure civile ; Qu'en effet, il n'y a pas lieu de procéder à une distinction limitative voire spécieuse entre

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, sollicite du Tribunal, qu'il juge la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [W] [H] inopposable à son égard.

part, elle aurait violé l'article 270 du Code civil puisque le jugement du 9 avril 1986 avait constaté que la rupture du lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux

[B] [S] valant d'observation à formuler sur la requête susvisée, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 septembre 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile,

pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, Vu l'article 462 du code

[E] et sa curatrice répondait aux exigences de l'article 468 du code civil. 12.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes, solidairement, aux entiers dépens.

le grief allégué ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 460, 461 du Code pénal, 7, 8, 485 et 593 du Code de procédure

467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur une expertise technique prescrite selon les modalités prévues aux articles L. 141 et suivants et R. 141-1

Oralement et selon ses dernières conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la SCI VISA aux entiers dépens.

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

-2 , 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erik X... des fins de la poursuite

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.