[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve que la chose payée l'a été indûment et par erreur ; qu'en

du pretium doloris et celle de 2 000 francs au titre des débours, soit une somme totale de 57 117,64 francs, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'adoptant les

, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

sont uniquement fondées sur le constat d'omission de déclarations de TVA ; qu'en effet, la vérification de comptabilité visée à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales se définit comme un examen

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts,

du for, a violé l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 9.

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

, à laquelle elle constatait que le salarié avait droit, à la discrétion de l'employeur qui en était le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

, dès lors, la saisine du juge d'instruction par la partie civile est bien conforme aux dispositions de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des articles R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté

sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et