qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu, en application de l'article

. ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est fondée précisément sur l'article 478 du nouveau Code de procédure civile qu'il

473 du code de procédure civile, - que n'ayant pas été notifié dans les six mois, il est non avenu, conformément à l'article 478 du code de procédure civile, - qu'il appartiendra a Mme [L] de réintroduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 72, 122

Elle fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Comme le rapporte l'intimée, il a été jugé que l'article 478 ne s'applique pas aux jugements qui ne déssaisissent pas le juge.

477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE" ; QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CEUX-CI "REPONDENT ENTIEREMENT" AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE "ALIMENTS

saisie des rémunérations devant le Tribunal d'Instance lequel, a rendu la décision déférée ; Attendu que Monsieur [B] prétend que le jugement du 25 novembre 2002 est non avenu en application de l'article

grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir déclarer nulle cette saisie au motif de l'irrégularité de signification du jugement du 20 septembre 1985 rendant caduc ce jugement en application de l'article

juridictions répressives sur l'action civile sont les règles de la procédure pénale et le titre en vertu duquel le commandement a été signifié ne peut être tenu pour non avenu, les dispositions de l'article

Française Profession : Artisan [Adresse 3] [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article

. ; LA COUR Attendu que les appelants agissant en qualité d'héritiers de leur fils et frère Gilles X..., décédé le 6 août 2003 invoquent les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure

DEBOUTE Madame [P] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [P] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [S] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

MOTIFS Sur le moyen tiré du caractère non avenu du jugement Au motif que ce jugement n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé, les intimés sur le fondement de l'article 478 du code

[O] [X] soutient que le jugement ne lui a pas valablement été signifié, de sorte que le jugement est caduc par application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 478 du code de procédure civile L'article 478 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

Sur le moyen unique : Vu les articles 467, 473 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par