4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'ordonnance attaquée, qui prétend écarter comme inutiles des pièces dont le juge n'a pu, faute de production, examiner la teneur, ne satisfait pas

pour la solution desquelles elle avait besoin de conseil, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors par ailleurs, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque

, et affirmer que le caractère erroné du calcul présenté par la banque n'était pas démontré; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a manifestement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de

intérêts échus et payés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

mois de location moyennant le paiement d'un franc, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article

450 du code de procédure civile

502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables

juin 1990 et a prononcé une condamnation à l'encontre de la société Le Berry républicain sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant acquitté le 19 mai 1998, la somme

X... de son engagement ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas d'omission d'information de la caution, à la

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se borne à invoquer la convention collective de la métallurgie aux termes de laquelle les salariés mutés doivent

du 1er décembre 1986 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la consultation de la requête et des pièces annexes n'est pas de nature à permettre au juge de cassation

d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement à des

comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 et l'article 495 du nouveau Code de procédure civile ;

X... le 28 octobre 1996 ; qu'il a ainsi dénaturé la requête et cette demande d'enquête, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en autorisant

Code de procédure civile, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 826 et 809 du code précité

procédure civile, ensemble les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que s'il entre dans l'office du juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que la motivation par voie de simple référence aux documents de la cause, sans aucune analyse de ces documents

Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 2037 du Code civil , qui décharge la caution lorsque la subrogation aux droits, hypothèques