La condamner à verser à la requérante la somme de 4 000 €, en vertu de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 septembre 2023, celui

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du même code, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon

220 et 247 du code pénal (CP) et par l'article 108 de la loi n o 18/1991.

700 du CPC ; Condamner la société BIODIS aux dépens. » Le 22 mai 2025, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

700 du CPC - condamner la SARL Otolift Monte-Escaliers aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de 2 500 € à la SCI [Adresse 7] en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, - mis les dépens à la charge de la société Les Dunes

- N° Portalis DB22-W-B7J-TFX7 DEMANDERESSE : La société, Agence d’architecture Fanny B, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bobigny

-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme a ajourné le prononcé de la peine au 21 décembre 2OOO à 13 h 3O, même chambre l'a condamné à payer

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

439 Euros à titre d'indemnité + 7 913,59 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

384 et 395 CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1921 N° PCL : 2026PC00228 SARL EFEDUS N° RG : 2026AL00902 DEBITEUR SARL EFEDUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 484

700 du CPC au bénéfice des défendeurs, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice des défendeurs, et, statuant à nouveau, de condamner

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025R00066 ENTRE : La SAS MYBIMJOD immatriculée

[H] à la somme de 573 834 euros confirmant les conclusions de la note n° 4 du cabinet CPA. M.

PRO A PRO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 488 444 449 [Adresse 4] [Localité