145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Aristid aux dépens.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

, 496, 497, 503, 504 et 505.

493 et 875 du code de procédure civile.

de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

, en violation des articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'appel de

31 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit par ordonnance à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

493 et 496 du Code de Procédure civile ; 2.

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 499, 558, 563 et 598 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle