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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c58227
23 mars 1993
23 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Mei a cédé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL20259_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt n° 20TL20259 est modifié comme suite : Il est inséré, après l'Article 2, un " Article 3 " dans le dispositif, rédigé comme suit : " L'Etat versera à M.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fab
3 juin 2003
3 juin 2003
510 du Code de procédure pénale, de la "loi fondamentale" et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation
Source officiellecr
613725fdcd580146774221b3
17 janvier 2001
17 janvier 2001
510 du Code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en
Source officiellecr
6137262acd58014677423705
17 décembre 2002
17 décembre 2002
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01448
6 mars 2007
6 mars 2007
137, 137-3, 143-1, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 147, 186 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400298_20240228
28 février 2024
28 février 2024
émettre des observations ; - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451f1
21 mars 1990
21 mars 1990
acquéreurs de délivrer à la société preneuse un nouveau congé avec offre de renouvellement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500409_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
des articles 5 et 6 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé le
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5831e
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53ceb
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2108797_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
613725decd580146774211f1
5 septembre 2000
5 septembre 2000
débat sur les faits, objet des poursuites, et a été en mesure de se défendre ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X
6137261dcd58014677423116
3 mars 2004
3 mars 2004
215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e9
13 avril 2023
13 avril 2023
de pays n° 2016 ' 28 et vu l'absence de toute diligence entre 2012 et 2016 : ' juger que la créance dont se prévaut l'appelante, est atteinte par la prescription biennale subsidiairement, vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01319
13 juin 2019
13 juin 2019
148-1, 148-2, 464-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la
Source officiellecr
61372606cd58014677422604
24 mai 2000
24 mai 2000
575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Vu
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f923
5 novembre 1970
5 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
Source officiellecr
613725fdcd580146774221b2
17 janvier 2001
17 janvier 2001
510 du Code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en
Source officiellecr
61372621cd580146774232c4
10 avril 2002
10 avril 2002
194, 197, 591, 593 et 614 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellePage 9 sur 52528