au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Il sera demandé à Madame [V] [C] de quitter les lieux dans un délai de deux mois, délai de principe prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la SA CDC HABITAT SOCIAL ne justifiant

CDC HABITAT SOCIAL en application de l'article 700 du code de procédure civile.

verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [G] aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

Elle fait valoir que : - l'action des sociétés CDC et JLTP à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - leur demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre elle

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société du Rond-Point de l'Europe à payer à la société Peugeot Citroën automobiles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société du Rond-Point

Condamner Madame [C] au paiement d'une somme de 1 500 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Habitat Social une somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [I] [T] divorcée [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de

de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.