[H] [T] et Mme [V] [T] née [U] demandent, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, de : - ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz

517-1 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 219983,02 euros et subsidiairement être autorisée à consigner cette même somme sur le fondement des articles 517 et 518 du même code, dans l'attente

L'article 517-1 du code de procédure civile dispose ainsi : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du code de procédure civile.

R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du code de procédure civile.

517-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si

Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que

[B] [D] a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, la société Acanthe aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Suzie BRETER.

517-1 du code de procédure civile.

Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1°

514-1 du code de procédure civile, écarter cette exécution provisoire si elle l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

demandeurs se fondent sur l'article 517-1 du code de procédure civile.

517-1 et 521 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure