(sic) Z..., ce par compensation conformément aux articles 1289 ancien (devenu 1347) et suivants du code civil, de dire et juger que l'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle

Or, ces dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominante alimentaire ont été abrogées par avenant n°52 en date du 17 septembre 2015 relatif au forfait

collective applicable, relève du statut cadre, niveau 5, échelon B ; que la convention collective définit le contenu de l'activité de chef de secteur comme un collaborateur ayant une mission de commandement

20 de la convention du 10 février 2012 mais aussi de l'article L. 1235-1 du code du travail, avoir fait à M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé.

catégoriel du 6 juillet 2011 ; que selon l'article L. 2222-4 du code du travail, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses

15 et 15 bis de la convention collective des travaux publics dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Y... à payer à M.

La relation de travail est régie par la convention collective de la Parfumerie - Esthétique.

représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions

qu'en laissant néanmoins au salarié la charge de la preuve du harcèlement, elle a violé les articles L. 122-45, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 L. 1152-1 et L

[I] relevait de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance et non de la convention collective des sociétés d'assurance.

collective des Entreprises techniques au service de la création et des événements du 21 février 2008 que de son côté, la société FEERICK prétend qu'aucune convention collective ne s'applique à son activité

collective.

de travail résultant de l'une des causes énoncées à cet article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et, depuis le 24 septembre 2017, de la rupture d'un

a violé l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des

La société France Télévisions sera également condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective de l'audiovisuel qui sera plafonnée à 170980

et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en

Aux termes de l'article R. 211-33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement