L. 5217-2 et L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 6.

8 de la loi du 16 décembre 2010 a abrogé le I de l'article L. 5211-7 et a modifié la rédaction de l'article L. 5211-6 du même code en disposant que les conseils communautaires seront désormais composés

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du

En outre, l'article L. 5213-6 du même code prévoit que 'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le

des eaux usées qui relève, selon l'article L. 5216-5 du même code, de la communauté d'agglomération ; - le tribunal administratif a rejeté à tort comme irrecevables les conclusions à fin d'indemnisation

En application de l'article L. 5218-2 du même code : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et

En application de l'article L. 5218-2 : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L

code et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail. ".

L.5213-6 et L.5212-13 du code du travail, - juger que son licenciement est entaché de nullité, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 25000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi

conformément à l'article L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code. 5.

Aux termes de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de

D. 5213-89 du code du travail ".

De plus, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement