supposer démontrés, ne constitueraient qu'une contravention ne permettant pas au plaignant, en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, de se constituer partie civile devant le juge d'instruction

575-6 , 706-53, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1281 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en dehors de la compensation légale qui

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 53 du code de procédure civile.

de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

455 du code de procédure civile.

les sommes réclamées le paiement du prix d'un matériel, la cour d'appel a violé l'article L. 411-53 du Code rural ; 5 ) qu'en se bornant à relever que l'offre de paiement du fermage du 13 janvier 1989

53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que l'acte de signification délivré au ministère public était irrégulier au motif qu'aucune

23, 29, 32, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 385, 427, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

indifférente à la solution du présent litige; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

, a condamné le prévenu à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi

805 du code de procédure civile).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.