Z... sans tenir compte de l'erreur dénoncée par l'intimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544, 1134, 1341 et 1353 du code civil ; 2°/ que la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

maison des époux Champy ne bénéficiait d'aucune vue particulière du côté incriminé, sinon la propriété des époux Y... sur laquelle ceux-ci n'avaient pas à exercer leur vue, la cour d'appel a violé l'article

[Q] demande à la cour, au visa de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme, de l'article 544 du Code Civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire et juger M.

Elle fait valoir que la société Enedis est intervenue en dehors de toute relation contractuelle, en violation de son droit de propriété fondé sur l’article 544 du Code civil et qu’elle est en droit de

mois à compter de la signification de l'arrêt et que le syndicat devra maintenir cette hauteur de taille annuellement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le trouble anormal de voisinage, en lecture des articles

883 du code civil, ensemble les articles 544, 551 et 552 du même code ; 3° alors que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; que l'indivision,

ensuite de la rénovation du cadastre, ne constituaient pas des présomptions en faveur de la propriété par Mme X... de l'entière parcelle 357, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2224 et 2227 du code civil, pris ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

l'examen des patients et l'appareillage des déficients de l'ouïe, en sorte qu'il était exclu que la clientèle pût appartenir au pharmacien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

manifestement à un pouvoir de l'administration dans le cadre d'une opération de remembrement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé les dispositions de ce texte, ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 544 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 517-4, alinéa 2 du

[T] invoquait à l'appui de ses demandes les dispositions des articles 671 et 672 du code civil, mais fondait également ses prétentions sur les articles 544 et 1240 du même code ; qu'en examinant les demandes

tènements de la propriété n'y avaient pas été incorporés et ne formaient pas avec celui-ci une unité culturale indivisible ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2017), que, à la demande de la SCI, propriétaire dans un lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement,

D..., un droit de propriété sur la cour qui appartenait aux consorts G... auteurs des époux U..., la Cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 4°- ALORS QUE le bornage a seulement pour effet

Z... et Mme A..., portant pourtant sur une parcelle désignée sous le numéro C 799, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que