[F] [I] le 10 avril 2022 irrecevable en application de l'article 553 du Code de procédure civile, - déclarer l'action introduite par M.

522, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en application de l'article 554 du même code

articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés (') ».

L'article 553 du Code de procédure civile énonce que 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa

450 du Code de Procédure Civile

Il soutient par ailleurs avoir payé la totalité des frais afférents au bâtiment litigieux et rappelle qu'en application des articles 552 et 553 du code civil il est seul propriétaire de ce bâtiment.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 19 décembre 2023 ; L'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité

Par soit transmis du 18 décembre 2023, la cour a interrogé les parties sur la question de la recevabilité de l'appel, en application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, Mme [

Sur la caducité de l'appel à l'égard de M. et Mme [B] Vu l'article 553 du code de procédure civile, Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une

640 et 647-1 du code de procédure civile.

La SELARL [P] [W] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 553 du code de procédure civile afin qu'il déclare irrecevable l'appel de la société SOFRICO, soutenant qu'un lien

O... n'a pas régularisé valablement un appel contre la Société Taconova Group dans les délais du Code de procédure civile ; qu'ainsi au contraire du prescrit ensemble des articles 902 - 908 et 911 du Code

Sur quoi Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[C] et [T] et l'instance étant encore en cours, l'article 552 du code de procédure civile permet à M.