T. ; au motif que citée à domicile le 16 avril 1985 et signataire le 18 avril 1985 de la lettre recommandé consécutive à cette citation, la prévenue ne comparaît pas ; alors que si aux termes de l'article

10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

52 du Code de procédure civile si les biens meubles appartenant au débiteur se trouvent entre les mains d'un tiers, il sera procédé selon les formes prévues par les articles 557 et suivants sur les saisies-arrêts

Le CNB et son président soutiennent, au visa de l'article 558 du code de procédure civile, qu'en se présentant à l'ensemble des épreuves que le CNB lui avait imposé dans la décision critiquée, M.

En effet, en premier lieu, il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, en application de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter

Par conclusions du 9 mai 2008, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelant expose que son appel est recevable, la signification du 7 août 2007

410, 558 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a statué contradictoirement à l'égard de Daniel X... ; "au motif que l'affaire a été retenue à l'audience du 1er mars 2006, nonobstant

que les formalités prescrites par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 juillet 1989 ;

Préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 413-14 du code de la route

d'un expert pour procéder à un bornage des parcelles ZN 405 et ZN 406 leur appartenant jouxtant les parcelles appartenant aux époux X...", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article

410, 388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

de l'article 700 du code de procédure civile.

485 et 512 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 512, 558, 560,

558 du Code de procédure pénale ; qu'il n'a pas déféré à cette citation et n'a produit aucune excuse ; que la cour d'appel a statué contradictoirement à son égard, en application de l'article 410 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 15 septembre 2016 statuant à l'égard de