LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

595 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres

toute hypothèse, le mensonge, tout comme le silence mensonger, sont constitutifs d'une fraude au sens des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, dès lors qu'ils sont accompagnés de

X...était en mesure de faire valoir la cause de révision qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté le recours en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 595 du code de procédure

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1995), que, suivant un acte authentique du 28 octobre 1980, les époux Robert A... ont vendu aux époux Y... la nue-propriété d'un

V... de la nue-propriété d'un immeuble situé [...] à Albi tout en se réservant l'usufruit dudit immeuble ; qu'en cas de démembrement de propriété, il résulte de l'article 595 dernier alinéa du Code civil

595 du code de procédure civile.

595 du Code de procédure civile d'être réunies.

sur le fondement de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, s'était substitué à celui consenti le 8 octobre 1979, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa

décision qui en fait l'objet et que le jugement du 5 juin 2013 déclarant faux le bail litigieux constituait le point de départ du délai de deux mois prévu par l'article 595 du code de procédure civile

D... ne devenait pas preneur, pour refuser à l'usufruitière l'autorisation de contracter avec ce dernier, l'arrêt attaqué a violé, par fausse interprétation, l'article 595, alinéa 4, du code civil ; 4)

596-2 du code de procédure civile, alors qu'aucune pièce ne permet d'étayer de façon irréfutable une seule des hypothèses avancées, que selon les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile

595, alinéa 4, du Code civil et n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, l'usufruitier doit, selon l'article 601 du Code civil, exploiter en " bon père de famille ", conserver

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 juin 2003 et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à révision de cet arrêt ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 595 du code de procédure civile

(I...) à Bel Air de 1966 à 1996, et non à Plaisance comme il était clairement indiqué dans le texte de l'attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code

L'INTERVENTION DE LADITE LOI, ET QUE TOUT AUTRE RENOUVELLEMENT EST INOPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE S'IL EST INTERVENU SANS LE CONCOURS DE CE DERNIER >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

595 du code de procédure civile n'étant constituée, la requête est en conséquence irrecevable.