Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 131-27 et 313-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, L. 5131-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

9 du Code de commerce, L. 437 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

405 ancien du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

58 de la loi du 28 juillet 1981 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale et de l'article 65 de la loi du 29 juillet

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale

358, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 4, 82-1, 82-2, 186, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a admis

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 350, 351 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

598 et 597 du code de procédure civile; L'EPA ORSA réplique que: - si l'article 598 du code de procédure civile impose une citation, il n'impose aucunement une assignation; par ailleurs

575, alinéa 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef de subornation

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

d'exécution, des articles 314-6 et suivants du Code pénal, 218 du décret du 31 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris

434-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 626-3 du Code du commerce, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 2, 85, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale

485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure