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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372621cd58014677423302
11 juin 2002
11 juin 2002
pour violences et proxénétisme, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f771
13 novembre 1997
13 novembre 1997
de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel est étranger aux droits de la partie civile, ne saurait être accueilli ; Sur
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47313
31 mars 1998
31 mars 1998
liste de conseils juridiques et ayant terminé son stage selon les modalités en vigueur avant cette date, a sollicité son inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372461cd5801467741506c
12 octobre 2005
12 octobre 2005
, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-42.077, Z 03-42.078 et A 03-42.079 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecr
613725ffcd58014677422284
30 mai 2001
30 mai 2001
485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de
Source officiellecr
61372637cd58014677423dae
13 octobre 2004
13 octobre 2004
viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire Français ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
6.2 du CCAP et celles relatives aux modalités de règlement prévues à l'article 6.3 du même CCAP ; ainsi, si les factures devaient être présentées prestation par prestation, leur règlement devait être
Source officiellecr
6137261ecd58014677423160
9 novembre 2004
9 novembre 2004
suivie contre lui des chefs d'atteintes sexuelles et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372638cd58014677423de2
25 janvier 2005
25 janvier 2005
590 du code de procédure pénale, ils sont dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 398,
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
crime, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En premier lieu il ressort de la décision contestée qu'elle se réfère aux stipulations de l'article 6.3 de du contrat de séjour prévoyant une possibilité de résiliation de ce contrat pour incompatibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01102
19 novembre 2013
19 novembre 2013
du matériel pour quelque cause que ce soit ; qu'il retient enfin que cette absence de recours trouve sa contrepartie dans le mandat qui lui est donné d'agir en garantie contre le prestataire par l'article
Source officiellecr
613725e1cd580146774213dd
29 octobre 2002
29 octobre 2002
danger délibérée d'autrui, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d815
7 mars 2006
7 mars 2006
d'amende pour le délit et 1.500 euros d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00198
4 avril 2024
4 avril 2024
6 et 7 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, les stipulations de l'article 6.3 de la Convention
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c473fe
25 janvier 2001
25 janvier 2001
demande d'annulation de la procédure tirée de l'absence d'assistance par un interprète alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité ce concours ; que le premier président a en conséquence violé l'article
Source officiellecr
6137267fcd58014677426072
23 mai 2001
23 mai 2001
6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base
Source officiellecr
êt attaqué qu'un employé de La Poste a porté plaintec/Dominique X
613725f5cd58014677421d66
13 novembre 2001
13 novembre 2001
avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11110
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... constituait une rupture de contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 6.3 du protocole du 23 décembre 1970, l'intéressé ne pouvait
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A
63c8ef40dc5b777c909930fd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
statuant à nouveau de : - condamner la société GRIFFAUT menuiserie à payer à la société Alu Baie Création la somme en principal de 14 365,31 EUR, assortie du taux d'intérêt contractuel stipulé à l'article
Source officiellePage 9 sur 505