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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402773_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405707_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505790_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de l’ autorisation préalable prévue à l’article L 612-22 du code de la sécurité intérieure en vue de suivre la formation lui permettant de solliciter, ultérieurement, la délivrance d’une carte professionnelle

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2307789_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... a sollicité le 25 janvier 2023 la délivrance d’une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401927_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2308222_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210364_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200816_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2215442_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a sollicité le 18 mars 2022 le renouvellement de sa carte professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406890_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301451_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403985_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01392_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A a sollicité le 7 juillet 2017 la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2301628_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02155_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308100_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305284_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

État. » Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205167_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104268_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103236_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à la date de la délibération en litige, auquel renvoie l'article L. 612-22 du même code s'agissant de la

Source officielle

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