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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400876
14 mai 1996
14 mai 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 et 616, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 616-1 du même code : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 616-1 du même code : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210844
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf63
19 juin 1996
19 juin 1996
, d'une part, que l'article L. 610-1 du Code de la santé publique autorise les docteurs vétérinaires à préparer, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 610 de ce même code, des aliments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs
Source officielleJuge Unique
DTA_2407833_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203878
28 novembre 2003
28 novembre 2003
sur ce que la centrale des éleveurs industriels de l'ouest (CEIO) ne bénéficiait d'aucune autorisation administrative pour se livrer à la distribution en gros de médicaments vétérinaires, au sens de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 616-1 du code de la consommation, " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005280_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. / Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000344
17 mars 1999
17 mars 1999
3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie
Source officielle2ème Chambre
65b4b1767ef77d000880b619
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En revanche, il est exact que le bon de commande ne mentionne pas les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application de l'article L. 616-1 du
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504127_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203087_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était pas susceptible de la justifier légalement, les dispositions de l'ancien article L. 511-1 ayant par ailleurs été
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506625_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Mme A... n’a pas usé de la possibilité de demander les motifs plus détaillés de cette décision, conformément à l’article D. 616-36-
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En effet, l'article R. 616-1 dudit code énonce que, ' en application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielle6ème chambre
DTA_2201654_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; - la sanction prononcée sur le fondement des dispositions de l'article R. 616-1 du code de la consommation méconnait le principe du " non bis in idem " dès lors qu'elle a été prononcée pour le même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307373_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles du 2° de l'article L. 611-1 sur lesquelles est fondée la mesure d'éloignement
Source officiellePage 9 sur 12932