L. 624-3 du code de commerce, la condamnation de M.

Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que

Y..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par

1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2° / que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money en date du 4 juin 2003 mentionne que ce dernier " reconnaît avoir reçu un

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 624-3 du Code

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et le principe

L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

première branche et sur le second moyen, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624

, es qualités, fondée sur l'article L.624-3 du code de commerce est irrecevable, aux motifs que l'assignation délivrée à son encontre le 13 mai 2005 ne respecte pas les dispositions de l'article 164 du

X... et Kristin Y... devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins, sur le fondement de l' article L 624- 3 du Code de commerce, de voir constater que ceux- ci ont, en leurs qualités de gérant de

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

X..., gérant de cette société depuis le 23 février 1995, en paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

624-3 du Nouveau Code de Commerce (180 de la loi du 25 janvier 1985). 3.

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal