700 du code de procédure civile.

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

, locataire et requérante, qui s'était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié,

658 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

[S] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, M. [L] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

450 du code de procédure civile.

Citée à son siège social selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la société SL AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat, ni comparu, ni personne pour elle.

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

Y... figurait sur la boîte à lettres et sur l'interphone, l'huissier de justice qui a également adressé la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile, a procédé à une signification

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelante se désiste de l'instance d'appel et l'intimée citée au visa de l'article 658 du code de procédure civile n'a pas constituée avocat.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.