Il résulte des articles 654 à 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

[I] [S] par acte d'huissier du 15 juin 2020 remis selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile; La SCI La Gayette a fait signifier ses dernières conclusions à M.

Sur l’urgence et ses conséquences a) SUPPRIMER et très subsidiairement réduire le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE ; b) DIRE que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée

[E] [U] et Mme [M] [K] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 CPC.

R.211-11 du CPCE.

Pour Monsieur, [L], [V], en défense Monsieur, [L], [V] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont

les fins qu'elles comportent, 2 - Sur la demande des consorts [M] tendant à voir prononcer la nullité des actes de procédure de saisies, vu les articles 114, 656 et 658 du code de procédure civile

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est

655, 656 et 658 du CPC.

l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant droit : Condamner la société défenderesse à payer

Assignée dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la CPAM n'a pas constitué avocat.

article 659 du CPC) à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil du 24 avril 2026.

656-658 du Code de procédure civile.

2], et cette indication fait foi jusqu’à inscription de faux (article 1371 du code civil); - il n’apparaît pas que Mme [H] ait déposé plainte pour faux en écriture publique; - en réalité, il semble assez

659 du CPC) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique