propres et adoptés, retient que l'exécution du prêt ayant été poursuivie par l'administrateur, la créance litigieuse échappe à la règle de déclaration des créances pour relever des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa réaction antérieure

6 du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi

JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1315 du Code civil et L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une simple mention manuscrite en marge d'une

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE

INTERJETE PAR BANCAREL, LE 3 DECEMBRE 1975, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU LE 2 MAI 1975, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 2 MAI 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

couru à compter de la dénonciation susvisée, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les contraintes ont été établies à l'adresse

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 3, du décret du 27

X..., que par acte délivré le 13 septembre 2005, en contravention des dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, rappelées à l'intéressé par l'acte de dénonciation susmentionné du 6 juin

l'arrêt d'avoir relevé la société Geodis Calberson Sud-Ouest de la forclusion et de l'avoir autorisée à déclarer sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article

chèques sans provision, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article

6 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que le retard est imputable, et exclusivement imputable

a demandé à être relevée de la forclusion ; que le juge-commissaire a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le défaut de l'avertissement prévu à l'article