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32 653 résultats pour « article 677 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6a0ea0d3cdc6046d47669a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, il a retenu que ces ouvertures ne respectent pas les distances de l'article 677 de sorte qu'elles relèvent du régime de l'article 678, sans que M.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0dd

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

non accessible ; que les deux petites ouvertures dans le toit, dans un grenier, ne pouvaient pas plus être qualifiées de vues, mais constituait des jours de souffrance de tolérance conformément à l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

demandes, fins et conclusions en ce qu'elles tendent à la confirmation du jugement entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973a437cdc6046d4770e1d7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

question d'un digicode ou de tout mécanisme équivalent de nature à permettre l'ouverture du portail au moyen d'un code, de communiquer ledit code aux époux [R], En tout état de cause, Vu les articles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea831811248f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'appelante ajoute que la décision de la commission n'a pas été notifiée à son conseil en violation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15bcdc6046d47d99b2e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant du velux et des arbustes, le juge a indiqué que les photographies produites permettaient de douter du respect des distances posées par les articles 677 et suivants du code civil et du respect

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02030_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l’article 676 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65b3613b1d7564000872de4b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article 677 du même code, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211230_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

respectant les dispositions de l'article 677 du même Code, la marge d'isolement peut être ramenée à L= H/2 sans pouvoir être inférieure à 2,50 m minimum. / 7.3.3.

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411c9b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

/ que les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil ne concernent que les ouvertures pratiquées dans un mur non mitoyen ; que des châssis de type "velux" installés en toiture ne constituent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc0fcdc6046d47be7201

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la convention (2e civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-13.31), la notification des jugements devant être faite aux parties elles-mêmes en application de l'article 677 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'aux termes de l'article 677 du code de

Source officielle
CA

Cabinet D

6631db38a91469000847ab18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 676-10 du code de procédure civile de la Polynésie française, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Et ce alors que les articles 654 et 677 du code de procédure civile imposent une notification à personne, et aux parties elles-mêmes.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e856e

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Il en conclut qu'elles permettent donc à chaque fonds de conserver ses vues sur le fonds voisin, nonobstant la règle de distance minimale édictée à l'article 677 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 670-1 du même code énonce que en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86beb

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Attendu que l'article 677-1 du nouveau code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remis à son destinataire, le secrétaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302460_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

respectant les dispositions de l'article 677 du même Code, la marge d'isolement peut être ramenée à L=H/2 sans pouvoir être inférieure à 5 mètres minimum. () " 18.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd95c6c09663d46eac0dd60

Appel

17 février 2020

17 février 2020

frères et soeurs du défunt par renonciation partielle à la donation s'agissant des biens immeuble reçus est donc taxable au titre des droits de mutation au taux de 60% applicable par application des articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedc92bb2c32d969d3525a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[O] et Mme [J] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles anormaux

Source officielle