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L'appelante ajoute que la décision de la commission n'a pas été notifiée à son conseil en violation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

S'agissant du velux et des arbustes, le juge a indiqué que les photographies produites permettaient de douter du respect des distances posées par les articles 677 et suivants du code civil et du respect

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Selon l'article 677 du même code, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

respectant les dispositions de l'article 677 du même Code, la marge d'isolement peut être ramenée à L= H/2 sans pouvoir être inférieure à 2,50 m minimum. / 7.3.3.

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de la convention (2e civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-13.31), la notification des jugements devant être faite aux parties elles-mêmes en application de l'article 677 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 676-10 du code de procédure civile de la Polynésie française, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage

Et ce alors que les articles 654 et 677 du code de procédure civile imposent une notification à personne, et aux parties elles-mêmes.

Il en conclut qu'elles permettent donc à chaque fonds de conserver ses vues sur le fonds voisin, nonobstant la règle de distance minimale édictée à l'article 677 et suivants du code civil.

L'article 670-1 du même code énonce que en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670,

Attendu que l'article 677-1 du nouveau code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remis à son destinataire, le secrétaire

respectant les dispositions de l'article 677 du même Code, la marge d'isolement peut être ramenée à L=H/2 sans pouvoir être inférieure à 5 mètres minimum. () " 18.

frères et soeurs du défunt par renonciation partielle à la donation s'agissant des biens immeuble reçus est donc taxable au titre des droits de mutation au taux de 60% applicable par application des articles

[O] et Mme [J] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles anormaux