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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300247
18 février 2014
18 février 2014
L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310506
13 septembre 2018
13 septembre 2018
servitude de passage bénéficiant au fonds de Mme X... sur le fonds des consorts Y... ne pouvait excéder la largeur d'un mètre et débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE si l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca767fcdc6046d4782ad35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
* à payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb51f8cdc6046d475e6f4a
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb52a7cdc6046d475e7c8f
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7026cdc6046d47821b9c
16 juillet 2025
16 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca70bfcdc6046d47822b2e
16 juillet 2025
16 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e757a2cdc6046d47008f6a
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69eb519dcdc6046d475e63f1
22 avril 2026
22 avril 2026
ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 469,96 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700
Source officielleTrib. de Commerce
69eb528dcdc6046d475e7a7f
22 avril 2026
22 avril 2026
ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 573,39 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b56acdc6046d47179ec5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNE Madame, [H], [F] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. » Le 22 octobre 2024, Madame, [H], [F]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300089
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1351 du Code civil, ensemble l'article 701 du même code ; 2) ALORS QU'au surplus, le principe de fixité ne peut trouver à s'appliquer, s'agissant du tracé de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions en date du 20 mai 2019, les consorts [G] demandent à la cour, au visa des articles 701, 703 et 1240 du code civil, 1382, 2278 et 2279 anciens du même code, de : - confirmer
Source officielleR E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
14 avril 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 61,57 euros HT, TVA : 12,31 euros, soit 73,88 euros TTC Par exploit du 12/02/2025, Monsieur, [Y], [I] et Madame, [Y], [B] née, [C] ont assigné
Source officielleR E F E R E
681b50fda7f269e5c2e36012
14 avril 2025
14 avril 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 61,57 euros HT, TVA : 12,31 euros, soit 73,88 euros TTC Par exploit du 12/02/2025, Monsieur [P] [F] et Madame [P] [V] née [R] ont assigné
Source officielleTrib. de Commerce
69da98cacdc6046d47e97122
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiaton de l'affaire du rôle du Tribunal, Laisse la charge des dépens à la SOCIETE GENERALE, ceux visés à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a118832cdc6046d47ab9a54
22 mai 2026
22 mai 2026
l'extinction de l'instance et par suite le déssaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Laisse les dépens à la charge de la société 1FOTEAM, ceux visés à l'article
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5975b
19 janvier 1982
19 janvier 1982
LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, 26 JUIN 1980), QUE M Y..., FERMIER A CEDE A M Z..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a18
24 mars 1982
24 mars 1982
SERVITUDE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE QUE S'IL Y AVAIT NECESSITE ET NON SIMPLE COMMODITE POUR LES PROPRIETAIRES DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff35f
19 mars 1996
19 mars 1996
tous deux "Bener", 72530 Yvre l'Evêque, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 9 sur 25565