700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les demanderesses se fondent sur l'article 701 du Code civil pour affirmer que les parcelles AV [Cadastre 9], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et [Cadastre 22]

701 du code civil, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ; que les ouvrages édifiés par Mme [H] [W], causaient à Mme [R] [E] un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809

X..., sauf à faire preuve de déloyauté et à méconnaître les dispositions de l'article 701 du code civil ; que l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SA SODIMAS, rendu

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu

ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 701 du code civil que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode

786 du Code de Procédure Civile).

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

701 du code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Forgest et M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme M... ; Ainsi

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I... et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.