222-17 du code pénal, 751, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de menace de mort

tel que défini à l'article L. 751-10.

Cour, à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris, de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions au titre de son appel incident; A titre subsidiaire, de dire qu'en application de l'article

des autres commerces, en raison de l'existence d'un marché local ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article

toute forclusion, la régularisation intervient à la suite d'un accord des parties, sans renonciation à des règles d'ordre public, en décidant que l'intervention de la SCI n'était pas conforme aux articles

valoir qu'âgé de plus de soixante cinq ans, la contrainte par corps ne pouvait être prononcée à son encontre ; qu'en en décidant autrement la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Vu l'article

751, 755 et 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI contre M.

KIM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile, de : – ordonner la caducité de l'assignation qui lui a été délivrée par la S.A.R.L.

que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; qu'en retenant que ces dispositions l'emportent sur celles des articles

Le 23   mai 1995, l’ensemble des parties demanda la fixation de l’affaire sur base de l’article 750 § 1 du code judiciaire.

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le 12 mars 1993, le requérant saisit le président du tribunal de grande instance de Chartres sur le fondement des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale afin que, compte tenu de

assignation délivrée le 14 juin 2012 comporte constitution d'avocat ; que le président du tribunal de grande instance a prononcé d'office la nullité de cet acte introductif d'instance sur le fondement des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244

notification en date du 19 février 2004, adressées à chacun des héritiers, à l'intégration à l'actif taxable de la succession de la valeur des biens ainsi donnés sur le fondement des dispositions de l'article

né le 09 Novembre 1969 à PARIS (75), demeurant ...

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 751-1 du code de procédure civil, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

La préfecture devait donc justifier un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article 751-10 du ceseda pour justifier d'un placement en rétention ce qu'elle n'a pas fait.