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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66197c101b7735881a7c16a4
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Selon les termes de l’article 768 du code de procédure pénale : « Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
13 avril 2023
des époux [I] contre la société PIF ; -Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de nullité des époux [I] relative à l'annulation du contrat de construction du 27 avril 2016 par application de l'article
Source officielle6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee5a
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon le second alinéa de l'article 768 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officielle2ème chambre A
651e536ea81daa831884f4e0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
conclusions, elle est soumise aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant
Source officielleChambre 1 A
65b9f45c8452800008b2b528
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [H], n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d183
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b2c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme [T] prétend, sur le fondement des articles 15, 768, 114 et 117 du code de procédure civile, que les conclusions d’incident notifiées par M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielle3ème Chambre
68e958f03ea43407b910d4c6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5e4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officielleChambre 6/Section 5
65c13025d4f3671a27f6adfd
5 février 2024
5 février 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b29ddfc18ec235ab877
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5e8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8397
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleChambre 1
6a0cb86dcdc6046d473aa2f4
19 mai 2026
19 mai 2026
parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 14 Avril 2006c/Monsieur X
6253c9f9bd3db21cbdd89b26
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Sur quoi, la Cour Sur l'action publique L'article 132-58 du code pénal dispose "En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la
Source officielleLoyers commerciaux
682390967e21a56f624edd13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dad6cdc6046d47d921c9
10 avril 2026
10 avril 2026
[I] [F], en sa qualité d'héritier de [Q] [F] qui a accepté la succession de son père et en application de l'article 768 du code civil, à payer à Mme [R] la somme de 9 000 euros correspondant à trente mois
Source officiellePage 9 sur 34574