immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article 256 du CGI.

Par ailleurs, l'article 209 de l'annexe II au CGI dispose que lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

D'une part, parmi les prestations de services d'aide à la personne exonérées par ces dispositions et qui, mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279 du code général des impôts, sont

de formation de jugementdes cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1 ".

Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association CGA FRANCE soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, son habilitation en tant que centre de

(SNUHAB CFE-CGC) au titre de ces mêmes dispositions ; Considérant enfin que, s'il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411

des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Le a du 4º du 4 de l'article 261 du CGI, qui a pour objet de procéder à la transposition de ces dispositions, exonère de taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI

Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI

définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

des articles 150-0A du CGI et 200 A du CGI, soit en plus-value taxable à 18 % au lieu et place de la taxation retenue initialement en tant que revenus de capitaux mobiliers relevant de l'article 109 du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

, pas de nature à établir qu'il aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 ; 7.