et publicité de nature à induire en erreur, à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le 08 Juillet 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles

le 08 Avril 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles

DÉSISTEMENTS ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU les articles

d'aménagement de l'est de Paris, la SCP Chevreux et associés et la SARL Agentissimo, ci-annexé ; Vu les dernières conclusions du 28 octobre 2015 de Mme X... qui demande à la Cour de : - vu les articles

L.761-2 alinéa 1er du même code vise les travailleurs non concernés par l'article L.761-1 qui «détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHAGARAY , Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU les articles

L'article L.761-2, alinéa 1er, du même code vise les travailleurs non concernés par l'article L.761-1 qui « détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée

_________________ Orléans, le 28 Novembre 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles

n'avait pas été déférée dans les quinze jours, ne pouvait statuer à nouveau sur la même demande et constater l'extinction de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2017, son appel portant seulement sur le rejet de sa demande tendant à bénéficier du droit viager au logement des articles 763 et 764 du code

Par ordonnance du 21 février 2005, le juge de la mise en état a, au visa des articles 73, 769, 771 et 395 du nouveau code de procédure civile : rejeté l'exception d'incompétence formée par monsieur

767 du Code de procédure civile ne renvoyant à l'article 762 que pour l'instruction et le jugement de l'appel, les règles de droit commun s'appliquent à sa formation (violation des articles 762 et 767

25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, des articles 593 et 769 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté toutes les exceptions de nullité

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

sans réponse ce moyen de nature à démontrer l'existence de la cessation de publication du journal Les Dépêches et par conséquent l'application de l'article L. 761-7 2° du Code du travail, a violé l'article

L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour

764, I, 3° du code général des impôts, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure