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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420f96
22 janvier 2002
22 janvier 2002
du casier judiciaire sollicitée n'apparaît pas justifiée en l'état par les impératifs professionnels allégués, ce document n'étant communicable qu'aux administrations publiques par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c06
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Par ordonnance en date du 1er mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BELFORT, au visa des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, a rejeté la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 776-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : / 1° Aux préfets, aux administrations
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001071_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale, prévoient que " Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures
Source officielle1ère chambre
DTA_2403296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / (…) / Toutefois
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110195
13 mai 2020
13 mai 2020
1094-1 du code civil) la jouissance de tous les biens composant celle-ci ; qu'ainsi l'option exercée est rétroactive au jour de l'ouverture de la succession en application des disposition de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201638
3 décembre 2015
3 décembre 2015
présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219785_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre civile
644a11f8656d26d0f8b57c6f
26 avril 2023
26 avril 2023
de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience
Source officielle1ère Chambre
60331ce010b6038e8302c877
26 septembre 2017
26 septembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398058da90185712ea563
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ne trouvent à s'appliquer que dans le cadre fixé par l'article L 313-5-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas d'espèce, qu'en outre, l'intéressé a été entendu le 25 décembre 2023 sur sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc0
4 mars 2016
4 mars 2016
(les époux X...), et la SCI Sept Elzévir, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 47 et 776 du Code de Procédure Civile : - les déclarer recevables en leur appel, - infirmer l'ordonnance
Source officielleciv2
ébouté la société Café Tony de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C200267
19 février 2015
19 février 2015
47 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 janvier 2012, tendent à voir la procédure irrégulière et s'analysent comme des exceptions de procédure ; que l'article 776
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752978
25 juillet 2013
25 juillet 2013
pénale d'interdiction d'exercer la profession ; que le droit à communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire des masseurs-kinésithérapeutes a été, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article
Source officielleChambre 1-2
665aba5597d59200081074c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article 776 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
69692dfdcdc6046d476d71fa
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Au soutien de l'irrecevabilité qu'il oppose, sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, à l'appel formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d227
3 septembre 2009
3 septembre 2009
700 code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219530_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
E en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c3
13 juin 2012
13 juin 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 9 sur 5401