78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

le séjour des étrangers en France, 16, 19, 53 et suivants, 78-1 et suivants, 375, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.»

    Legal assistance Under Article 83 § 1 of the Law of 6 June 1997 – Code of Criminal Procedure (“the Code”), which entered into force on 1 September 1998, an accused may appoint a lawyer to

même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par une convention du 6 mars 1973, conclue conformément aux dispositions applicables en l'espèce de l'article

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

78, 1, de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il n'appartenait pas à la Cour de se substituer à l'autorité compétente pour rechercher si l'autorisation prévue par l'article 29 de ladite loi, complétée et

de l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA), si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du même code, des articles

[K] [D] reprend les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et conteste la régularité du contrôle dont il a fait l'objet le 22 juillet 2024, alors qu'il était en train de livrer un

L'article 78-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que " Le préfet des Bouches-du-Rhône

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

En outre, elle estima que le terme «   persécutés   », associé au nom de l'APEH, était contraire à l'article 78 § 1 du code civil protégeant le droit à une bonne réputation.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L 812-1 peuvent notamment être effectués

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.