de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

Par ailleurs, selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-11  du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon

Geol productions devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1728, 1231-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " - CONSTATER

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

l'article 813-7 du code civil.

815 du code civil ne s'appliquent qu'aux indivisions et non au démembrement de propriété, le tribunal a retenu que le partage par application de l'article 815-17 du code civil sera limité à la nue propriété

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

31 et 122 et suivants, 70 et 700 du code de procédure civile, 813-1, 813-5, 813-7, 813-8 et 815-11 du code civil, des jugements des 7 juin 2021, 21 juillet 2022, 25 septembre 2023 et son jugement rectificatif

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins

soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du