En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale : L'article 77 du code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

700 du code de procédure civile.

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

82 du code de procédure civile. 3.

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 82 du code de procédure civile dispose que : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est

82 et 450 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de contredit est orale ; que M.

De son côté, Monsieur [Y] [Q] demande de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 08 novembre 2024, la SAS Ipaastech au numéro d'identification 922 173

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé

47 et 82 du code de procédure civile.