SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société OCCARENT à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;des dépens.

700 du code de procédure civile ;des dépens.

450 du code de procédure civile

L512-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

L'avis de passage a été déposé puis la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, envoyée. L'intimé n'a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [X] [U] qui succombe supportera les dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.