/D..., a désigné le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère pour procéder auxdites opérations, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,

869 du code civil pour ces trois libéralités et la donation du 12 novembre 1981 à Madame Marie-Christine X... pour la valeur évaluée à 154. 430, 85 € (article 860 du code civil) - autorisé Me L... notaire

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

515 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [N] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [F] [Z] ajoute qu’au regard des articles 843 et 860 du code civil, il convient d’ordonner une expertise pour évaluer le montant de l’indemnité de rapport due par M.

860 du code civil ; Que madame Y... conclut dans le même sens, que monsieur Z... s'en rapporte à la sagesse de la cour, mais que madame X..., invoquant l'article 829 du code civil, et madame B..., exigeant

au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil.

455 du code de procédure civile.

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

Aussi, en l’état, les demandes autres que celles résultant de la stricte application de l’article 860 du code civil sus-rappelées, seront rejetées.

Devant la cour, les deux parties contestent cette décision en se fondant sur les dispositions de l'article 860 alinéa 1 du code civil, les appelants estimant que cette indemnité est trop élevée et les

901 du code civil.

pouvant servir de base à la valeur de l'appartement et, partant, à la valeur de la somme donnée, la cour d'appel a violé les articles 1078, 1078-1 du code civil, ensemble les articles 860 et 860-1 du

455 du Code de procédure civile.

N... doit rapporter à la succession, aux termes de l'alinéa premier de l'article 860 du code civil, la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, soit en l'espèce

[L] [C] aux successions de ses parents, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 860 du code civil en appliquant un abattement de 25% sur la valeur actuelle du terrain donné en 1967 pour

L'article 860 du Code civil précise que "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.

retenu le tribunal, Mme [D] [D] est fondée à se prévaloir des règles de l'article 860 du code civil dans sa version en vigueur à la date d'ouverture de la succession de [U] [A], sans que puisse lui être