[W] [E] demande à la cour de : Vu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts, 515-8 du code civil et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement n°352J-W-B7B-CKS7V

Aux termes de l'article 885 O du même code, sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter

888-14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SPECIAL A LA MATIERE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, ET NON SELON LES REGLES GENERALES PRESCRITES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR LE

Elle s'est fondée sur l'article 885 O ter du code générale des impôts applicable en l'espèce, aux termes duquel, «seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine

outre celle de 4000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

700 du Code de procédure civile.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau - de condamner la CARPIMKO à lui verser une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les

[G] et la société Groupama Grand Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

24 de la Convention de Varsovie et de l'article L. 321-3 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-3 du code des transports et qu'en vertu de ces textes, il y a lieu de renvoyer les parties

4 du code civil, des articles 314-1 du code pénal, 2, 32, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

l'appelant à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

885 A et 885 I quater du code général des impôts.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de