notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant à l'acquisition et à des travaux d'amélioration étant prêtés, pour un montant de 2 884

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU au capital de 9.000,00 euros, identifiée sous le n° 917 681 884 RCS [Localité 1] (2022 B 4862), dont le siège

885 F du code général des impôts que, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l'article L. 132-23

AIRCAR la SAS AIRCAR, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° B 884 298 944 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sabine TOUSSAINT de la

885-0, V bis du code général des impôts. 2.

[X] [M] [Localité 1] SUISSE représenté par Me Paly TAMEGA [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS OPUS AEROSPACE [Adresse 4] V [Localité 6] [Localité 2] 880 887 583 RCS [Localité 7] représentée

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avant le 18 mai 1995; que, dès lors, en l'espèce où l'infraction poursuivie de défrichement sans autorisation prévue par l'article L. 311-1 du Code forestier, n'est punie par l'article L. 313-1 dudit

qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M

23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

par l'effet de l'amnistie et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; Vu le mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.