[A] [Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 386 du même Code, Constater la péremption

31, 32, 547 et 122 du CPC ainsi qu'au regard de l'absence de transmission des actes de procédure par voie électronique conformément à l'article 930-1 du CPC.

L'article 910-1 dispose que ' Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes

[C] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles en cause d'appel). M. [M] [F] n'a pas constitué avocat.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Procédure à bref délai article 905 du cpc ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ de l'appel DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 20/00555 No Portalis DBV7-V-B7E-DHNT 1ère Chambre Ordonnance

Vu les conclusions en date du 20 novembre 2023 de [B] [G] et de la sarl Le Jardin de [R] demandant, au visa des articles 144, 269, 789, 907 du code de procédure civile, de l'article 116 du décret n°2020

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, ' Se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir

562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, ' Se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir

562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, ' Se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir

L'article 910-1 prescrit que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.

Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».