AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268
22 mars 2016
22 mars 2016
pertes d'exploitation, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, en se bornant
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Chambre 1-3
69623b5bcdc6046d47d5d4ff
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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