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13 473 résultats pour « article 910-3 du code de procédure civile permet d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

pertes d'exploitation, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, en se bornant

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

69623b5bcdc6046d47d5d4ff

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b19f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il sollicite également le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 3 mars 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a93cdc6046d47d3b6e1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a9ccdc6046d47d3b787

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627eb038d18b7ebf63d36b

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'incident et de l'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5324a81daa831884f3ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb340

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f567b7cff8efb73576b1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

908 du code de procédure civile, soit jusqu'au 12 juillet 2024.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

61372571cd5801467741dc3e

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe [D] et la S.A.S. aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80f2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707702081e733ee26982e8d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

FORM HIGH TECH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

Source officielle
CA

5ème Chambre

696f2c37cdc6046d47f474d2

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

908 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1dbf1c2315e26d1a132

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

Source officielle