-6 du livre des procédures fiscales se réfère aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile, qui n'a pas été respecté en l'espèce puisque les conclusions

d'appel pour conclure » ; que l'article 911 du code de procédure civile précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLAA APPELANTE : SA MAAF ASSURANCES

L'article 911 du code de procédure civile dispose que «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de caducité de l'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Elle rappelle en outre que les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile permettent au conseiller de la mise en état d'allonger ou de réduire les délais prévus aux articles 908 à 910 du

911 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, retenant un point de départ du délai de l'article 911 du code de procédure civile différent par rapport à ses premières

911 du code de procédure civile qui était expiré.

l'article 902 du code de procédure civile - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l'article 914 du code de procédure civile, par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

X... ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile et l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la mention de l'arrêt selon laquelle les conclusions

O... et rejeté toutes autres demandes ; Aux motifs propres que l'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

911 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration

911 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 20/03233 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUWR ORDONNANCE N° APPELANTE

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY