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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ca
25 mars 2016
25 mars 2016
rupture d'égalité entre les justiciables, leur appel ne devait pas être déclaré caduc ; Qu'ils ajoutent que c'est à tort que le conseiller de la mise en état a fait application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En réponse, la société Gefer invoque une difficulté d'ordre informatique (problème de téléchargement des fichiers) dont elle considère qu'elle constitue une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7df2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae6a0de54ff609f7e00
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae7a0de54ff609f7e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e36
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875b51eeae4f1309d1fe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
DISCUSSION En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92af0
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le conseil de l'intimée a fait valoir que l'appel du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes était irrecevable au regard des dispositions de l'article 930-1 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90510
5 avril 2013
5 avril 2013
recevable au motif que celle-ci a été formalisée par Maître A..., avocat associé de la société FIDAL, constitué pour la société BIO SERVICES ANTILLES SA, et que celui-ci a fait valoir, conformément à l'article
Source officielle5ème Chambre
65c5dd7fb4197e00082f1688
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1c0dc0f38137e6792b7e
24 avril 2025
24 avril 2025
Conseil de Prud'hommes entre la société PAOLO et Monsieur [O] [S], Vu l'appel formé par Me Christophe YOUSSIF, avocat de l'appelant, par lettre recommandée réceptionnée le 21 février 2025 ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200555
7 avril 2016
7 avril 2016
2014, ne produisait aucun justificatif de dépôt de sa requête par la voie du RPVA, comme le faisait valoir la société Dindar autos qui soutenait que le dépôt n'était pas conforme aux prescriptions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201237
19 novembre 2020
19 novembre 2020
, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué ; que, selon les dispositions de l'article 930-1, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les
Source officielleCh. civile et commerciale
687732ea7032dd17d194ba61
9 juillet 2025
9 juillet 2025
instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J23O, Vu le jugement rendu le tribunal judiciaire d'Evreux le 06 novembre 2024, Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200775
1 juin 2017
1 juin 2017
, la cour d'appel a exactement retenu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une
Source officielleChambre Civile
67f0ba3cea6533065f551d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
doit être effectuée dans le mois du présent avis (article 902 alinéa 3 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-7
695cd1f575782d5f06f239bf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique conformément à l'article 930-1.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d8
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389da
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
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