Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code

le code risque 63.1 DA, la Cour a violé l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 95-1109 applicable ; 5. – ALORS QUE l'activité principale d'une entreprise

Paul Z..., 2°/ Mme Evelyne X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement N° 95/030033 rendu 10 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (16ème ch), au profit : 1°/ de Mme

Paul Y..., 2°/ Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement n° 95/031455 rendu le 10 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (16e Chambre), au profit :

L. 621-69 du code de commerce et 95 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier

devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la survie de l'entreprise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedima et de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l’article 699 du même code.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre

L. 121-95, devenu l'article L. 224-63 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter les demandes relatives à des avaries dûment notifiées dans les trois jours suivant la livraison, le jugement

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts.

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la possibilité qu'ont les enquêteurs, en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du Code de

du code de procédure civile, ces créances mises à la charge du débiteur trouvant leur origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entrant dans les prévisions de l'article L. 622-17

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation économique des parties commandent qu'aucune condamnation ne soit prononcé en application de l'article 700 du code de procédure

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et