AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. 242-1 à L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 952-5 du code de l'éducation
Source officiellePage 9 sur 2023
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434658.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors
Source officielle