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40 459 résultats pour « article 952 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00512_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

. 242-1 à L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 952-5 du code de l'éducation

Source officielle

Page 9 sur 2023

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434658.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211726_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303998_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 952-10 du code de l'éducation : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512352

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats. ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489205.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

l'objet sont détachables de toute activité universitaire et que, par suite, il est soumis à cet égard aux obligations déontologiques définies par le code de la santé publique et non aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217430

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112468

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'ordonnance du 17 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360024

Admin. suprême

17 août 2018

17 août 2018

et du corps des maîtres de conférences dès lors que le directeur de l'INSA de Lyon se borne à faire état de graves irrégularités ; - elle est entachée d'incompétence et a été prise en violation des articles

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669965

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 1er juin 2010 du conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869474

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6 du code de l'éducation : (...) l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. B A de Boissezon

ECLI:FR:CECHS:2022:465304.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : " () les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456896.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, aux termes du 2 ème alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, les membres du comité de sélection " sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559792

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2201214_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312905_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes aux termes de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203425_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003403_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003404_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301407_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant

Source officielle