LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il fait valoir, sur la forme, que les conclusions d'appelants ne satisfont pas au formalisme des articles 960 et 961 du code de procédure civile et, sur le fond, qu'en ses qualités d'actionnaire et d'associé

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

11 décembre 2019, 908, 960, alinéa 2, 961 et 914 du code de procédure civile ; (...) 20.

Le 13 F... 2010, la CC fait connaître qu'elle a été indemnisée de ses débours et elle sollicite 966 € en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale outre 600 € en application des

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les nom, prénoms, profession et domicile, date et lieu de naissance n'ont pas

M... s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

1er du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, en outre, qu'il résulte de l'article R. 961-6 du Code du travail tel qu'interprété par la circulaire du ministère des Affaires Sociales en date

Par dernières conclusions, la société Agence Pyramides transactions prie la Cour de : - vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 1382 devenu les articles 1240 et suivants du Code civil, - débouter

LES 20 ET 24 JANVIER 1958, IL ETAIT VENDU UNE PARCELLE DE TERRE, CADASTREE 962 P, SUR LAQUELLE SE TROUVAIT " LE DEBUT D'UNE CONSTRUCTION QUI " DEVRAIT ETRE " A USAGE D'ATELIER DE SERRURERIE " ; QUE

et 969, situé 232 (Bât.

963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de

L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment son article 49 ; Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987

dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures par semaine; que, pour les marins, le décret du 6 septembre 1983 a fixé ce contingent à 1 960

, 964, 967, 970 et 971, lieudit « Cherchilione ».

CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 41327 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 963 et 964) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat

LEADERS LEAGUE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 963 et 964) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Caroline GAUTIER,greffière, Vu

loi d’accompagnement du code civil, les articles 18 § 2 de la Constitution et 966-968 du code civil.