Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

[U] à payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont

Les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse demande à ce que l'assurée lui verse la somme de 2 000 euros.

25/00008 AFFAIRE [H] [X] épouse [R] C/ [K] [N] [R] DEMANDEUR Madame [H] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2146

barreau de PARIS, vestiaire : E0222 substituée par Me Isabelle CONDÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1293 APPELANTE **************** Madame [C] [Z] ÉPOUSE [L] [Adresse 1] [Localité 3]

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

APPELANTE **************** S.A.S. [7] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau

prononcé ENTRE : S.A. d’HLM VILOGIA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ornella FITOUSSI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2149

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.1, e, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

de l'AARPI JUNON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de