La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

justifie du remploi de la somme réclamée, alors qu'il peut disposer librement de l'indemnité allouée ; que l''article L. 121-1 du code des assurances dispose encore que l'indemnité due par l'assureur

et L. 327-3 du code de la route et L. 121-1 du code des assurances, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer irrecevables les pièces produites par Monsieur [N] [G] qui ne lui ont

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 25 430,35 euros qu'elle a réglée à son

branche du troisième moyen du pourvoi provoqué formé par la société Sun Alliance : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Sun Assurances,

Sur la valeur de la chose assurée': Aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances': «'L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

L. 121-1 du code des assurances et de violation de l'article 1165 du code civil, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation du préjudice ; Mais, sur le second

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches dont la seconde est recevable comme étant née de la décision attaquée : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 121-1 du code des assurances. » 16.

Or, en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L. 121-12 du code des assurances.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la société Pacifica demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil et désormais 1103 et 1104 dudit code, Vu l'article L 121-1 du code des

assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances sur le principe indemnitaire, Vu la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de cassation, - dire et juger que le rapport OI2R établi par un enquêteur

de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

ALORS QU'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que