Dans le cas d'une inaptitude médicale, l'article L. 1226-12 du code du travail rappelle que : 'L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 1226-12 du code du travail.

L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

L. 1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Concernant le motif particulier de l'inaptitude, l'article L.1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

L. 1226- 10, L. 1226-12, et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

Le second alinéa de l'article L.1226-12 du Code du travail prévoit que « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

Vu l'article L.1226-10 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer

existant dans l'entreprise. » ; que l'article L. 1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi

de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code de travail ouvre droit, pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

Dominique Z... d'un poste de reclassement qui emportait modification de ses fonctions et de la durée du travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

Après avoir rencontré le médecin du travail dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail et obtenu un avis favorable de sa part, M.

L 1226-12 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'employeur, suite au refus du salarié d'accepter le poste proposé, à la suite d'une impossibilité de reclassement, doit respecter

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

Selon l'article L.1226-12 du code du travail, " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de l'article L.1226-10 du code du

Toupargel répond que la lésion à l'origine de la rechute du 3 janvier 2011 n'avait aucun lien avec le premier arrêt de travail ; Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail lorsque l'employeur