AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, le nouveau poste correspondant bien à la qualification du salarié, son contrat de travail contenant en outre une clause de mobilité. ** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que
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Chambre sociale
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
30 avril 2026
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
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